Responsabilités...

Réponses de Maître Pierre La Fontaine,

Avocat Conseil de l'Autonome de La Seine

 

* Dans I' école maternelle dont je suis la directrice, pendant la récréation, une enfant, bousculée par un autre, est tombée sur son bras dont elle disait souffrir, lorsqu'elle m'a été conduite, se tenant le bras, par une collègue. J'ai appelé la maman pour qu'elle vienne la chercher et, me souvenant de la formation aux premiers secours, pour soulager la douleur, je lui ai mis le bras en écharpe. La maman est arrivée et je lui ai conseillé de se rendre avec sa fille aux urgences de l'hôpital. Elle a saisi mon Inspecteur et me reproche de ne pas avoir appelé les secours, ce qui l'a obligée à passer plus d'une heure, avec sa fille, dans les transports en commun, alors que celle-ci avait une fracture ouverte du bras. Ai-je commis une faute ?

Réponse de Maître La Fontaine:

 

Oui, une faute qui pourrait constituer une infraction pénale, le délit de non-assistance à personne en péril [ art.223-6 al.2 du Code Pénal ].

Pour que ce délit soit constitué, le péril doit être imminent et constant et nécessiter une intervention immédiate dont la personne en mesure de porter secours doit avoir conscience. Il pourrait vous être reproché de ne pas avoir appelé le SAMU, de vous être contentée d'appeler la maman tout en n'ignorant pas la gravité de la blessure, puisque vous avez tenté d'apaiser la souffrance de l'enfant et avez conseillé à la maman de se rendre aux urgences de l'hôpital.

Lorsque les enfants sont à l'école, ils sont placés sous votre responsabilité ; prévenir les parents, c'est bien mais c'est insuffisant. Appelant le 15, vous êtes mise en relation avec un médecin régulateur qui vous interroge et prend la décision ; de plus votre appel est enregistré.

 

* Dans les écoles maternelles et élémentaires, quelle est notre responsabilité en cas de retard des enfants ou de leurs parents lors de l'accueil et de la sortie des élèves ?

 

Réponse de Maître La Fontaine:

 

L'accueil des élèves a lieu dix minutes avant le début de la classe, auparavant, ils sont sous la responsabilité de leurs parents. En cas de retard répété, les portes de l'école pourraient être fermées et les enfants non accueillis au-delà d'une certaine heure car il n'est pas possible de recevoir les retardataires à toute heure de la journée. Il pourrait en outre être prévu leur exclusion temporaire. Dans tous les cas, les dispositions prises doivent figurer dans le règlement intérieur de l'école.

La sortie des élèves s'effectue sous la surveillance de leur maître dans la limite de l'enceinte de l'école jusqu'à la fin du temps scolaire. Les élèves de l'école élémentaire sont soit rendus aux familles et sortent librement de l'école, soit pris en charge par les services de cantine, de garderie ou d'études. Seuls les enfants de l'école maternelle sont remis directement à leurs parents ou aux personnes désignées par eux par écrit et présentées au directeur ou à l'enseignant. Ils ne doivent jamais quitter seuls l'école.

La solution extrême, en cas de retard répété des parents, serait l'appel aux services de police. Les enfants pourraient être également temporairement exclus. Ici encore, ces dispositions doivent être inscrites dans le règlement intérieur, [circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 ].

 

 

 

 

 

 

Questions sur les responsabilités
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