Les municipalités

 

Inscriptions des enfants* :

 

Lorsque dans une commune, il existe plusieurs écoles, c’est le maire qui décide des secteurs de recrutement des différents établissements et des éventuelles règles de dérogation. En droit, c’est à lui que revient le pouvoir d’inscrire les enfants de sa commune dans les écoles élémentaires et maternelles publiques.

Dans les faits, soit il délègue ce pouvoir aux directeurs d’école, soit les parents doivent aller en Mairie demander un certificat d’inscription indiquant l’affectation de leur enfant dans telle ou telle école.

L’inscription des enfants d’une autre commune par un directeur nécessite l’accord écrit des deux municipalités concernées. (formulaire à remplir)

 

Attention : L’inscription d’un enfant ne peut se faire que sur présentation de certains documents obligatoires :

-          certificat de radiation pour les enfants provenant d’une autre école

-          certificat d’inscription de la mairie (éventuellement)

-          livret de famille (et en cas de jugement le dernier jugement fixant les droits de chaque parent)

-          carnet de santé (vaccinations obligatoires à jour)

 

 

La restauration scolaire:

 

Il s’agit d’un service municipal. C’est donc le Maire qui décide de son organisation tant pour ce qui concerne l’élaboration des repas que la garde et la surveillance des enfants. Toutefois, les enseignants de l’école ne peuvent se montrer indifférents à cette organisation. De plus, il convient d’être vigilant lors du « changement de service » 11h30 et 13h20).

Ø   Accès aux secours : Les personnes doivent avoir la possibilité d’appeler au secours, de prévenir les familles, de soigner les petites blessures.

 

 

 Les études :

 

encore, il s’agit d’un service municipal assuré soit par les enseignants de l’école, soit par un personnel de remplacement (titulaire du baccalauréat) suivant des modalités définies par la commune. Malgré tout, il revient au personnel enseignant d’organiser en pratique le service (répartition des élèves, services de surveillance etc…)

 

 

 

* Voir aussi la fiche sur « L’autorité parentale »


 

Les fournitures :

 

Les directeurs n’ayant pas le droit, es-qualité, de manipuler des fonds, c’est aux communes qu’il revient de choisir les fournisseurs de matériel (papeterie, librairie, divers) et de déterminer les sommes allouées.

 

 

Les locaux et les équipements :

 

Ils sont la propriété de la commune. Ceci a deux conséquences.

 

-          Elle en est responsable au sens de l’article 1386 du code civil* ; à condition bien entendu d’avoir été prévenue par nos soins des éventuels risques que ces bâtiments feraient courir et que nous ayons suivi les prescriptions des commissions de sécurité.

 

-          Le Maire peut disposer de leur usage, en dehors  du temps dévolu à l’enseignement et la formation, après avis du Conseil d’École, pour des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif. Ces activités doivent être compatibles avec la nature et l’aménagement des locaux.

 

-          La commune peut soumettre toute autorisation  d’utilisation des locaux  à la passation, entre son représentant, celui de l’école et la personne physique ou morale   qui   désire   organiser   ces   activités,   d’une   convention   d’utilisation. Á défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas la responsabilité d’un tiers est établie.

 

 

« Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. »

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