Les écoles

 

 

?    Statuts : Une école publique n’est pas un « Établissement Public » au sens juridique du terme. Son Directeur n’est donc pas « Chef d’Établissement ». Ceci a deux conséquences :

0 Il n’est pas le supérieur hiérarchique des adjoints.

 

0 Il ne peut gérer es-qualité des fonds destinés au fonctionnement, à l’entretien des locaux ou à l’achat du matériel de l’école.

 

 

?    L’argent : De l’argent peut bien entendu être collecté dans le cadre de l’école (vente de goûters ; de photos, kermesses, financement par les parents de certaines activités…) en vue d’organiser certaines actions éducatives (sorties, spectacles, achat de matériels spécifiques…). Pour gérer cet argent, il existe deux possibilités :

 

0 Le Conseil des Maîtres constitue une « Association de fait » (prévue dans la loi de 1901) qui peut recevoir des cotisations par l’intermédiaire de son représentant et se faire ouvrir un compte chèque. Pour qu’elle soit licite, un certain nombre de conditions doivent être remplies :

?   les décisions doivent être prises à l’unanimité des membres,

 

?   elle ne peut recevoir de dons, legs ou subventions, ne peut contracter ni acquérir un patrimoine ni agir en justice.

 

?   les biens acquis restent la propriété indivise des membres,

 

?   des comptes rigoureux doivent être tenus et signés par la totalité des membres (toute irrégularité dans le maniement des fonds étant de nature à entraîner des poursuites pénales).

 

 

0 Une association déclarée, affiliée (par exemple à l’OCCE) ou non, est créée. Ses statuts sont déposés. Bien entendu, encore, toute malversation pourrait avoir des conséquences pénales, chacun devant répondre en fonction de ses actes.

 

?   Les assurances :

 

0 L’assurance individuelle des élèves : Elle est vivement recommandée, même si on ne peut l’exiger pour les activités obligatoires.

0 Par contre un élève ne peut participer à une activité facultative, si son responsable légal n’a pas fourni une attestation d’assurance, valable au jour de l’activité, couvrant, outre sa responsabilité Civile, les dommages subis (on dit aussi « Individuelle Accident ») sans tiers responsable¹.

0 Le Contrat Collectif d’Etablissement : Il couvre trois types de risques.

 

?   Les dommages subis ou causés par les collaborateurs bénévoles et intervenant extérieurs agréés.

 

?   Les dommages subis ou causés, lors d’activités facultatives, par les élèves pour lesquels on n’a pu obtenir d’attestation individuelle².

 

?   Les dommages causés aux biens, utilisés par l’école, appartenant à des tiers (prêts, biens achetés par la coopérative, l’association de parents d’élèves…), si cette option a été choisie³.

 

?   Qui a le droit d’entrer dans une école ?

 

Une école publique n’est pas un « lieu public ». L’accès au périmètre scolaire est donc limité aux :

-          membres de l’Education nationale, enseignants ELCO

-          représentants et services techniques de la municipalité

-          services d’urgence et forces de l’ordre4

-          services sanitaires et sociaux

-          intervenants extérieurs autorisés ou agréés

-          DDEN, Commission de sécurité.

 

 

 

¹ Il est préférable de demander une attestation certifiant que le contrat souscrit est valable pour la durée de l’année scolaire.

² Il faut noter que les garanties offertes dans ce contrat sont bien moins avantageuses pour les élèves que les contrats individuels MAE indemnisations nettement inférieures, non prise en charge de certains dommages (bris de lunettes…), compléments moindres (pas de prise en charge du trajet école/domicile) etc…

³ Les biens fournis ou financés par la Commune ou l’Etat sont assurés par eux.

4 Les forces de l’ordre ne peuvent interroger un mineur dans les locaux scolaires, ni l’emmener pendant les heures de classe, en dehors des cas suivants :

?  sur commission rogatoire ou mandat d’amener délivré par un juge d’instruction

?  en cas de flagrant délit

?  à la demande du directeur d’école

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